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SUITE DU
DOSSIER CONTRAVENTIONS
 Abus et
illégalité
Ce
procédé serait
à priori :
Toute
discrimination est contraire
à la constitution
Portugaise, qui stipule
dans son article 15-1, que
tout citoyen séjournant
au Portugal, doit être
traité comme un citoyen
Portugais résidant
au Portugal. Lire
la Constitution Portugaise
en Français >
Toute
loi, tout décret,
ou tout arrêté
régional ou municipal,
allant à l'encontre
de cet article, serait anti-constitutionnel,
et donc complètement
illégal ! Et ceci
est clairement stipulé
dans la constitution Portugaise.
En effet,
l'article 3-3 de la constitution
Portugaise précise
que "...La validité
des lois et des autres actes
accomplis par l'Etat, les
régions autonomes,
le pouvoir local et tout
autre organisme public dépend
de leur conformité
à la Constitution."
Par
ailleurs, le Portugal est
un Etat membre de l'Union
Européenne depuis
1986. Le Portugal respecte
donc les lois Européennes,
et sa constitution le prévoit.
Or l'article
12 (ex-article 6) du traité
CE (Communauté Européenne),
interdit toute discrimination
en raison de la nationalité
et s'oppose à toute
sanction administrative
ou pénale imposée
par les autorités
nationales à des
ressortissants des États
membres de façon
discriminatoire, injustifiée
ou non proportionnelle.
Jurisprudence
La
Cour de justice a reconnu
dans un arrêt du 23
janvier 1997 (affaire Pastoors
C-29/95), qu'en l'absence
d'un instrument assurant
l'exécution des décisions
judiciaires pénales
entre États membres,
un État membre peut
imposer aux non-résidents
le versement d'une caution
s'ils optent, en cas d'infraction,
pour la poursuite d'une
procédure pénale
plutôt que pour le
paiement immédiat
d'une amende. Toutefois,
selon cette même jurisprudence,
l'article 12 s'oppose à
ce que cette caution soit
plus élevée
que la somme à verser
en cas de paiement immédiat.
Qu'est-ce
que cela signifie ?
Cela
veut dire que si vous êtes
arrêté pour
une infraction au code de
la route dans un autre pays
membre, du fait que ce pays
n'ait pas les moyens de
vous obliger à régler
l'amende une fois rentré
dans votre pays, il peut
vous obliger à verser
une caution sur place afin
de vous laisser repartir
librement avec votre véhicule.
Mais
l'article 12 du traité
de la Communauté
Européenne, interdit
que cette caution soit plus
élevée que
la somme à verser
en cas de paiement immédiat.
Cela
signifie donc pour le cas
concret qui nous importe,
(amende pour défaut
de paiement de parcmètre
ou dépassement du
temps), qu'il est totalement
illicite, anticonstitutionnel
et anti Européen,
pour une municipalité,
d'exiger de vous une somme
supérieure à
celle que prévoit
l'amende simple pour dépassement
de temps. Or le fait d'avoir
de façon discriminatoire,
apposé un sabot à
votre véhicule, est
une tentative illicite de
la part de la municipalité,
de vous faire payer une
somme supplémentaire,
et donc supérieure,
de façon totalement
injustifiée.
L'apposition
du sabot dans ce cas précis,
en plus d'être discriminatoire
et passible d'un dépôt
de plainte devant les autorités
Européennes de votre
part, est aussi interdit
par l'article 12 du traité
CE, car cela vous contraindrait
au paiement d'une somme
supplémentaire de
façon arbitraire.
Et qui plus est, vous n'avez
manifesté aucune
désapprobation quant
au paiement immédiat
de la simple amende en question.
En résumé...
En
résumé, la
municipalité doit
enlever le plus vite possible
le sabot à votre
véhicule afin de
ne pas induire un gêne
pour vous, et ceci sans
aucun coût pour vous,
autre que le montant de
l'amende simple pour dépassement
de temps de stationnement,
que vous êtes d'ailleurs
prêt à payer
immédiatement. En
clair, l'enlèvement
du sabot doit être
à la charge de la
municipalité, sans
incidences pour vous.
En cas
de problème, il convient
de ne pas hésiter
sur le champ, à s'adresser
aux autorités Européennes
compétentes, ainsi
qu'au Consulat de son pays,
sensé défendre
vos droits à l'étranger.
A vous
de juger si vous souhaitez
par ailleurs à juste
titre, de plates excuses
et le déploiement
du tapis rouge, car la municipalité
doit s'estimer heureuse,
que du fait que vous soyez
en vacances, votre humeur
soit plutôt enjouée,
et que vous ne l'attaquiez
pas pour discrimination
devant les autorités
Européennes. Quoique...
Attention
Cette
analyse concerne bien le
dépassement de temps
ou le non paiement du ticket
de stationnement, pour une
voiture stationnée
sur un endroit soumis à
stationnement payant, et
ayant subi une entrave par
un sabot de façon
discriminatoire. Il va de
soi que si vous stationnez
sur un emplacement gênant,
le sabot est parfaitement
justifié.
Portugalmania
7/avril 2003
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