Indemnisation des passagers
Institution d'Etat ou pas, on ne plaisante plus avec les passagers et on prend en compte les préjudices subis !
C'est en quelque sorte ce qu'a souhaité dire le tribunal constitutionnel portugais, en rendant caduque la stipulation tarifaire des chemins de fer portugais qui précisait que les passagers n'avaient pas droit à une quelconque indemnité en cas de manquement de la compagnie à ses obligations.
Pas d'accord, a donc stipulé le Tribunal Constitutionnel portugais, qui a jugé anticonstitutionnelle le stipulation en question.
D'après le Tribunal, le mention violait
l'article 60 alinéa 1 de la constitution Portugaise relatif à la réparation des dommages causés.
La compagnie de chemins de fer portugaise est donc désormais obligée d'indemniser les passagers en cas d'annulation ou de retard. Il suffit à ces derniers d'en faire la demande.
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